Conditions générales d'utilisation

  1. DÉFINITIONS

    Abonné : toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire disposant d'un Compte Utilisateur sur WEARTSKEP. D’un côté, les artistes sur lesquels WEARTSKEP diffuse des contenus (ci-après : les « Artistes ») et de l’autre, les amateurs d’art et les collectionneurs (ci-après : les « Utilisateurs et Abonnés »)
    CGI : ensemble des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d'Inscription ayant pour objet de définir les modalités d'Inscription au Service WEARTSKEP TV sous réserve du respect des CGU.
    CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service WEARTSKEP TV.
    Compte Utilisateur : désigne l'espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) sur le Service WEARTSKEP TV par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès aux Contenus ainsi que des Services proposés sur la plateforme WEARTSKEP.
    Contenus : désigne sans que cette liste soit limitative les contenus (audiovisuels, textes, rubriques, directs, etc) à destination de tout public accessibles aux Abonnés, au Service ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant le Service.
    Plateforme : désigne le Site Internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que les applications mobiles, tablettes et TV connectées, permettant d'accéder au Service WEARTSKEP TV et éditées par WEARTSKEP.
    Service(s) : désigne chacun des services fournis par WEARTSKEP et accessibles en ligne sur la Plateforme.
    Service WEARTSKEP : ensemble des Contenus disponibles sur le Service après souscription.
    Site : site Internet fixe et/ou sa version mobile accessible depuis l'URL https://weartskep.com/
    Territoire : le Service WEARTSKEP TV est exclusivement destiné aux résidents en France, Monaco - ce critère étant déterminé par la géo-localisation de l'Abonné. Toutefois, conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, l'Abonné pourra accéder au Service WEARTSKEP TV dans tout autre pays de l'UE dans lequel il sera présent à titre temporaire du moment où celui-ci à un compte sur le site WEARTSKEP , sous réserve d'être résidents d'un des pays listés ci-avant dans lequel le Service WEARTSKEP TV est distribué. Compte tenu des restrictions imposées par certains ayants droit ou Plateforme de Distribution, il est précisé que certains contenus ou les services seront disponibles uniquement sur certains territoires.

  2. CONDITIONS

    Les présentes Conditions Générales d'Utilisation encadrent les modalités d'utilisation au Service. L'accès au Service WEARTSKEP TV est également subordonné à votre acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation, dans lesquelles figurent les Conditions d'Utilisation du service proposé par WEARTSKEP. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service WEARTSKEP TV. WEARTSKEP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en raison notamment d'évolutions des fonctionnalités du Service ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les CGU.

  3. PRÉSENTATION DU SERVICE

    • Fonctionnement du service
      WEARTSKEP met à la disposition des Abonnés un service de vidéo à la demande par des Contenus, régulièrement renouvelés, à destination du public, et un service de visionnage en direct, et de service de replay permettant aux Abonnés, après inscription sur la plateforme WEARTSKEP, de visualiser lesdits Contenus pendant une durée illimitée (sous réserve de la durée des droits consentis par les ayants droit des Contenus), dans le cercle de famille, à tout moment choisi par l'Abonné du moment où son compte reste ouvert sur la plateforme WEARTSKEP. Dans le cadre d'une utilisation du Service via un Compte Utilisateur, l'Abonné pourra notamment bénéficier des fonctionnalités suivantes :
      • Accès à l'ensemble des Contenus (sauf restrictions éventuelles d'ayants droit) ;
      • L'ajout de Contenus en favoris (« Ma Liste »);
      • La suggestion de Contenus;
      • Un moteur de recherche des Contenus;
      • Accès à un espace « Musée » (Présentation des collections de musée);
      • La lecture de contenus en direct depuis l’atelier d’un artiste ou une galerie d’art physique.
    • Equipements nécessaires
      Le service WEARTSKEP TV est accessible depuis un ordinateur, un équipement mobile.
      • Ordinateur : Le Service WEARTSKEP TV est accessible, depuis un micro-ordinateur PC et ou Mac, le site www.weartskep.com sous réserve d'activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.
      • Les navigateurs internet compatibles sont : Chrome, Safari, Edge et Firefox.
      • Équipement mobile : Le Service WEARTSKEP TV est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/4G+/5G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements mobiles équipés, (i) du système d'exploitation iOS® 11 et ultérieurs ou (ii) du système d'exploitation Android® 5.0 ou ultérieurs.
      • Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L'utilisation du Service WEARTSKEP TV par le EDGE/3G/4G/4G+/5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels WEARTSKEP ne saurait être tenue responsable.
    • Protection des mineurs
      Pour utiliser et/ou accéder au Service WEARTSKEP TV, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur. Le visionnage des Contenus reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaires de l'autorité parentale). Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaires de l'autorité parentale de déterminer quel contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s). L'utilisation du Service WEARTSKEP TV par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaires de l'autorité parentale).
    • Réclamation / Service clients
      Pour obtenir plus d’information sur le service WEARTSKEP TV et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’assistance sur l’utilisation du service WEARTSKEP TV ou de votre compte utilisateur, contactez WEARTSKEP à l’adresse suivante : contact@weartskep.com.
  4. MODALITES D’INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

    • Capacité requise
      L’Abonné déclare être majeur et ne pas être frappé d’une incapacité.
    • Création d'un compte
      • Compte utilisateur

        L'accès au Service WEARTSKEP TV est conditionné par la création préalable d'un Compte Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront notamment de l'identifier et de faciliter son accès au Service WEARTSKEP TV. L'Abonné reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. L'Abonné s'engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer WEARTSKEP de tout changement le concernant. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement WEARTSKEP. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu'à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne puisse démontrer que l'utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d'une fraude imputable à un tiers. WEARTSKEP se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect dudit Conditions Générales d'Utilisation.

      • Souscription

        Une fois son Compte Utilisateur créé, l'Abonné reçoit un email de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l'adresse renseignée. Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l'Abonné peut profiter pleinement de la visualisation des contenus du service WEARTSKEP TV et configurer son compte comme bon lui semble.

  5. GARANTIES / RESPONSABILITÉ / DONNEES PERSONNELLES

    L'utilisation du Service WEARTSKEP TV, et de tout élément, Contenu ou information obtenu via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive.
    • Accessibilité au Service WEARTSKEP TV
      Vous reconnaissez et acceptez expressément que : C'est en toute connaissance de cause que vous utilisez le Service qui vous offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, le Service n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que vous en faites. En aucune manière WEARTSKEP ne sera en mesure d'apporter à l'Utilisateur la garantie que le Service répondra exactement à ses attentes et qu'elle fera ses meilleurs efforts pour qu'aucune erreur n'apparaisse au cours de l'utilisation du Service. WEARTSKEP ne garantit pas que les résultats, les informations et le Service sont exempts de toute erreur ou défaut. WEARTSKEP dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le Service.
    • Disponibilité
      WEARTSKEP s'efforce de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. WEARTSKEP peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d'information préalable. WEARTSKEP ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du Service dues à une quelconque défaillance des Équipements nécessaires (visés à l'article 3.2 ci-avant) ainsi qu'en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l'Utilisateur pour accéder au Service. WEARTSKEP n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur détection ou leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGI, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par ailleurs, WEARTSKEP ne pourra être tenue responsable du manque de performance du Service; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de ses services; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l'occasion de l'utilisation du réseau internet.
    • Limitation et responsabilité
      WEARTSKEP vous informe qu'elle ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications du Service qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques. Dans le cas où la responsabilité de WEARTSKEP serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGI, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
    • Données personnelles
      • Données à caractère personnel : Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l'Abonné est invité à consulter notre page dédiée ici.
      • Cookies : Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, l'Abonné est invité à consulter la page dédiée ici.
  6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les Contenus du Service sont protégés au titre du Droit de la Propriété Intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de WEARTSKEP et/ou des autres ayants-droit (ci-après « Artistes, Agents d’artistes, Associations d’artistes et galeries d’art ») , est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des services non autorisées est strictement interdite. WEARTSKEP est une marque déposée en France. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l'accord exprès de l'Éditeur. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur les Services peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à l'Éditeur ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la Propriété industrielle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
  7. CLAUSES FINALES

    • Non validité partielle
      Les Contenus du Service sont protégés au titre du Droit de la Propriété Intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de WEARTSKEP et/ou des autres ayants-droit (ci-après « Artistes, Agents d’artistes, Associations d’artistes et galeries d’art ») , est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite. WEARTSKEP est une marque déposée en France. En aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l'accord exprès de l'Éditeur. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnées sur les Services peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à l'Éditeur ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la Propriété industrielle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
    • Non validité partielle
      Si l'une quelconque des dispositions des CGI était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
    • Non-Renonciation
      Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque des présentes CGI, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société WEARTSKEP.
    • Consentement à diffuser et exploiter les contenus vidéos et direct fournis par les Artistes, Agents d’artistes, Associations d’Artistes et galeries d’art
      En créant un compte utilisateur sur la plateforme WEARTSKEP, les artistes, les Agents d’artistes, les Associations et les galeries d’art acceptent et autorisent WEARTSKEP à exploiter et diffuser les contenus fournis par ces dernières aux gestionnaires de la plateforme WEARTSKEP.
    • Règlement des litiges, médiation et loi applicable
      Les CGU sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents. Il est néanmoins rappelé que conformément à l'article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l'Abonné peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. WEARTSKEP adhère au service de médiation. La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l'Abonné peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si l'Abonné souhaite attirer l'attention de WEARTSKEP sur un sujet, il peut le faire à l'adresse suivante : contact@weartskep.com.